Règlementation roumaine

Environnement réglementaire roumain

Dans les grandes lignes, les dispositions législatives françaises et Roumaines présentent des similitudes :

• le droit des sociétés prévoit des formes et des modalités de fonctionnement juridique comparables (SA, SARL…)
  
• le droit fiscal prévoit notamment un impôt sur les sociétés, l'application de la TVA et un certain nombre de taxes locales
  
• le mécanisme des charges sociales à la charge de l'employeur et des retenues salariales est également globalement comparable
  
• le plan comptable est semblable

Les principaux taux relatifs aux charges fiscales et sociales sont les suivants :

• IS, IR, plus value  : 16 %
  
• Dividendes  : 0%  /  10%  /  16% (selon situation  mère - filiale - associés)
  
• TVA : Taux normal 19,6%  -  Taux réduit : 9%
  
• Prélèvements sociaux à la charge du salarié  : aux environs de 15,5%
  
• Prélèvements sociaux à la charge de l'employeur : variant selon conditions spécifiques d'environ 25% à 36% du salaire brut

En revanche, dans la pratique, les différences sont significatives.

Pour exemple :

• l'exercice social coïncide obligatoirement avec l'année civile
  
• un bilan intermédiaire au 30 Juin est à remettre aux autorités
  
• les critères de déductibilité des charges peuvent être sensiblement différents
  

En outre, les autorités Roumaines se montrent particulièrement exigeantes, voire tatillonnes sur le strict respect des règles de forme (nombreuses mentions obligatoires sur les factures, formalisme juridique strict, etc…) et sur le respect des délais et imposent un nombre important d'obligations déclaratives.

Le non respect des conditions de forme et/ou de délai peut notamment générer des amendes dont le montant peut être significatif.

Particularité également significative, la législation fiscale et sociale (assiette et taux) évolue de manière extrêmement fréquente. Un système de veille et une documentation à jour sont donc tout à fait indispensables.