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Mikael OUANICHE entendu par le Senateur de Mayotte dans le cadre de la Commission des Lois
 

 

Dans la continuité de ses travaux d'audition et de son rapport sur la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte, a décidé d’organiser une série d'auditions en vue d'élaborer une proposition de loi destinée à simplifier le code de commerce, dans le cadre de la commission des lois du Sénat et en accord avec son président.

 

Dans ce contexte, M. Mikaël OUANICHE, secrétaire général de l’APCEF a proposé plusieurs mesures de simplifications nécessitant un aménagement des textes :

 

Propositions relatives au fonctionnement de l’Autorité de la Concurrence

 

  • Unifier les procédures relatives aux opérations de visites et de saisies et les pouvoirs d’enquête donnés aux différents régulateurs ;
     
  • Donner à l’Autorité le pouvoir de composer ou de transiger.

 

Propositions relatives à l’application de l’article L442-6 §5 du Code de Commerce (rupture brutale des relations commerciales établies).

 

  • Introduire dans les textes un barème indicatif des durées des préavis en fonction de différents critères (ancienneté de la relation commerciale, secteur d’activité, vulnérabilité du prestataire)
     
  • En matière de détermination du préjudice : substituer aux notions de « marges brutes » ou « marges semi-brutes » retenues par la jurisprudence, la notion plus opérationnelle de chiffre d’affaires manqué du fait du non-respect du préavis après déduction de l’ensemble des coûts économisés.

 

Propositions relatives à l’article 1592 du Code Civil

 

  • Combler le vide juridique en cas d’impossibilité ou de refus de l’expert désigné de déterminer le prix de vente, lequel entraîne, à l’heure actuelle, la nullité de la vente.
     
  • Prévoir dans ce texte l’obligation de désigner un expert suppléant.

 

 

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