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OCA classé "Incontournable" par le classement Décideurs 2025 - dans la rubrique arbitrage international

OCA classé "Incontournable" par le classement Décideurs 2025 - dans la rubrique arbitrage international  

 

Pour la quatrième année consécutive, OCA classé "Incontournable" par le classement Décideurs 2025 dans la rubrique Arbitrage International

 

 

 
Mis à jour le 20/05/2025
Mikaël Ouaniche invité au Colloque annuel de la CRCC de Paris, au Tribunal de Commerce de Paris

Mikaël Ouaniche invité au Colloque annuel de la CRCC de Paris, au Tribunal de Commerce de Paris  

 

Mikaël Ouaniche, Président d'OCA, est intervenu lors de la conférence annuelle de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, qui s'est tenue le mercredi 13 décembre 2023 au Tribunal de Commerce de Paris, en présence de :

  • M. Paul-Louis NETTER, Président du Tribunal de commerce
  • M. Vincent REYNIER, Président de la CRCC de Paris
  • Me Hélène BOURBOULOUX - Administrateur judiciaire
  • M. Grégory MALLET – Responsable Commercial Corporate
  • M. Alexandre RAMBAUD - Maître de conférences à AgroParisTech-CIRED, Codirecteur de la chaire "Comptabilité Ecologique"
  • M. Frédéric GOUVET : CAC Vice-Président en charge de la commission juridique de la CRCC de Paris.

 

Voir la vidéo intégrale du colloque : http://www.youtube.com/watch?v=db68SfwQ4BY

 

Extraits :

 
Mis à jour le 05/02/2024
Publication of the book " Compensation for damages in International Investment Arbitration " co-authored by Mikaël Ouaniche and Stéphane Prigent

Publication of the book " Compensation for damages in International Investment Arbitration " co-authored by Mikaël Ouaniche and Stéphane Prigent    

 

Compensation for Damage in International Investment Arbitration

 

 

Mikaël Ouaniche, Stéphane Prigent

 

This book is the first to combine a legal and an economic approach to the violation of international investment law and the evaluation of their financial consequences.

It is intended for arbitrators, lawyers, legal experts and financial experts.


It will also be useful for academics who study this issue, which crosses disciplinary lines.

 

The cross-disciplinary approach proposed by Mikael Ouaniche and Stéphane Prigent in this original work reflects the dual nature of the debates that irrigate the practice of State-investor arbitration, through a rigorous analysis of arbitral case law.

 

As Laurent Jaeger, President of the French Arbitration Committee, who prefaced the book, says: “Lawyers and arbitrators will be able to improve their understanding of economic and financial valuation methods; experts will be able to improve their understanding of the underlying legal mechanisms. [...] It took all the experience and talent of Mikael Ouaniche and Stéphane Prigent to marry law, economics and finance so harmoniously”.

 

 

Table of contents

 

Preface written by Laurent Jaeger

 
Mis à jour le 28/05/2024

Who's Who legal  

“一流的”专家证人

Who's Who Legal

 
Mis à jour le 28/05/2024

Who's Who Legal  

多次在仲裁庭上令人印象深刻的证词表现

Who's Whi Legal

 
Mis à jour le 28/05/2024

Who's Who Legal  

法国市场“一个非常关键的事务所”,特别是在出现商业和损害赔偿的仲裁争议时。

Who's Who Legal

 
Mis à jour le 28/05/2024
Publication du livre "La réparation dans l'arbitrage international d'investissement" Co-écrit par Mikaël Ouaniche et Stéphane prigent

Publication du livre "La réparation dans l'arbitrage international d'investissement" Co-écrit par Mikaël Ouaniche et Stéphane prigent  

 

La réparation dans l'arbitrage international d'investissement : Guide pratique

 

Mikaël Ouaniche, Stéphane Prigent

 

Cet ouvrage de synthèse est le premier à confronter dans un même ensemble approche juridique et approche économique des atteintes au droit des investissements internationaux et d’évaluation de leurs conséquences financières.

Il s’adresse aux arbitres, avocats, juristes et aux experts financiers. Il sera également utile aux universitaires qui réfléchissent sur cette question qui transcende les clivages disciplinaires.

 

L’approche transversale que proposent Mikael Ouaniche et Stephane Prigent dans cette entreprise inédite reflète la double nature des débats qui irriguent la pratique des arbitrages États-investisseurs, au travers d’une analyse rigoureuse de la jurisprudence arbitrale.

 

Comme l’exprime Laurent Jaeger, président du Comité français de l’arbitrage, qui a préfacé cet ouvrage, « Les juristes, arbitres et avocats, pourront parfaire leur compréhension des méthodes d’évaluation économiques et financières et les experts celle des mécanismes juridiques qui les sous-tendent. […] Il fallait toute l’expérience et tout le talent de Mikael Ouaniche et de Stephane Prigent pour marier avec autant d’harmonie le droit, l’économie et la finance ».

 

Télécharger la table des matières

 

Télécharger la préface de Laurent Jaeger

 
Mis à jour le 28/05/2024

« Incontournable » OCA classé cabinet d’expert incontournable par le magazine Décideurs dans les catégorie “Arbitrage international” et “Restructuring”  

OCA classé cabinet d’expert incontournable par le magazine Décideurs
dans les catégories “Arbitrage international” et “Restructuring”
 
Mis à jour le 28/05/2024
Mikaël Ouaniche est intervenu à la Cour de Cassation à l'occasion du Colloque "Droit & Comptabilité"

Mikaël Ouaniche est intervenu à la Cour de Cassation à l'occasion du Colloque "Droit & Comptabilité"  

 

Mikaël Ouaniche est intervenu à la Cour de Cassation à l'occasion du Colloque "Droit & Comptabilité", sur le thème de l'expertise comptable et financière en matière pénale.

 

Pour lire la vidéo, cliquez sur l'image :

 

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Programme du Colloque :

 

09h15 Accueil des participants

 

09h30 Allocution d’ouverture François MOLINS

Procureur général près la Cour de cassation

 

MATINÉE : Les infractions du droit pénal comptable

Sous la présidence d’Edouard VERNY, professeur à l’Université de Paris II

 

09h45 Le droit pénal général et la comptabilité

Marc SEGONDS

Professeur à l’Université de Toulouse I Capitol

Droit pénal comptable et dirigeant social

 

Philippe PETITPREZ

Avocat général à la chambre criminelle

Droit pénal comptable et professionnel du chiffre

 

Renaud SALOMON

Avocat général à la Cour de cassation, professeur associé à l’université de Paris Dauphine-PSL

Droit pénal comptable et acteurs de marché

 

Sophie SCHILLER

Professeure à l’université de Paris Dauphine-PSL et membre de la Commission des sanctions de l’AMF

 

11h25 Le droit pénal fiscal et la comptabilité

Maud FOUQUET

Conseillère référendaire à la chambre criminelle

Stéphane DETRAZ

Maître de conférences à l'Université de Paris-Saclay

 

12h15 Échanges

 

12h30 Pause déjeuner

 

APRÈS-MIDI Les acteurs du droit pénal comptable

 

Sous la présidence de Bertrand de LAMY, professeur à l’Université de Toulouse I Capitol

 

14h30 Les enquêtes en matière comptable

Thomas de RICOLFIS

Contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière

Estelle DAUVERGNE

Commandant de police, chef de groupe à la brigade financière de la Direction régionale de la police judiciaire de Paris

 

14h55 L’expert judiciaire en matière comptable

Mikaël OUANICHE,

Expert-comptable et commissaire aux comptes, expert près la cour d’appel de Paris, expert près la Cour pénale internationale

 

15h20 Les diverses autorités de poursuite en matière d’infractions comptables

Jean-François BOHNERT

Procureur national financier

Nicolas BAIETTO

Vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Nanterre

 

16h10 Échanges

 

16h25 Synthèse du colloque

 

François PASQUALINI

Professeur à l'université Paris Dauphine-PSL

 

17h00 Fin des travaux

 
Mis à jour le 28/05/2024
OCA Economics intervient au Sommet du Droit

OCA Economics intervient au Sommet du Droit  

 

Constance Monnier-Schlumberger et Pierre Fleckinger sont intervenus lors de la conférence sur le thème : "Entre affaiblissement et adaptation : l'impact du Covid sur le droit de la concurrence ", aux cotés de Gabriel Lluch (Orange), laurent Geelhand (Hausfeld) et de Jalila Gouich (Synlab France)

 

https://www.sommetdudroit.com/session/1c0f6a4c-fd80-eb11-b566-000d3a20ecf5

 

 
Mis à jour le 28/05/2024
Round Table “Strategies and key investigative tools in the complex financial and commercial cases”

Round Table “Strategies and key investigative tools in the complex financial and commercial cases”    

 

Round Table “Strategies and key investigative tools in the complex financial and commercial cases”

 

The round table “Strategies and key investigative tools in the field of complex financial and commercial matters” was held in Sarajevo.

The aim of the event was to strengthen the interdisciplinary approach of complex financial investigations and to develop common grounds for technical and strategical advances to increase efficiency.

 

The participants were prosecutors and investigators from different Prosecutors’ Offices, and representatives from Law Enforcement Agencies and Tax Authorities.

 

The first day was dedicated to the presentation of “How to detect and identify financial and accounting crime in business companies? Methods and procedures of the financial and accounting criminality” by Mr Mikael Ouaniche, EU Expert. Mr Ouaniche is a chartered accountant and external auditor, expert witness registered at both the Court of Appeal of Paris and the International Criminal Court (ICC).

 

Three days were further devoted to the presentation of the case study “Legal and operational challengesof complex financial and economic criminal investigations – strategy and investigative techniques” which was prepared by Mr Renaud Van Ruymbeke, EU Expert, who is a former Dean of the Investigative Judges, specialized in very complex financial and economic cases at the Court of Paris. This cases study was tailor-made specifically for this Round Table. It dealt with offenses related to procurement, corruption, tax evasion and money laundering in the context of offshore bank accounts in multiple countries as well as dummy companies. This exercise and subsequent discussion took the participants through the phases of prosecutorial strategy. This was the occasion to discuss mutual legal assistance matters and seizure and confiscation of assets as well.

 

Experts Mr Marc Brisset-Foucault Honorary Deputy Prosecutor General and former investigative judge specialised in financial crimes and Mr Claude Chaillou Investigator specialised in very complex tax frauds in the Judicial Inquiries Service of Finance presented “The first and key investigative steps to be taken during the making investigative decision process to address the study case”.

 

https://eu4justice.ba/en/2019/10/11/strategies-and-key-investigative-tools-financial-cases/

 

 

 

 
Mis à jour le 28/05/2024

Who's Who Legal  

"A key name in the French market when it comes to business and damages valuations, notably in arbitration disputes."

 

Who's Who Legal

 

 
Mis à jour le 28/05/2024
Mikaël OUANICHE co-hosts the APCEF Symposium at the French Suprem Court

Mikaël OUANICHE co-hosts the APCEF Symposium at the French Suprem Court  

 

Mikaël OUANICHE co-hosts the APCEF Symposium at the French Suprem Court

 

 

Mikaël OUANICHE intervened as Secretary General of the Association of Economic Litigation Professionals in the framework of the symposium organized by the association within the Grand'Chambre Court of Cassation, under the chairmanship of Mrs. Claire Favre, President of the Commercial, Financial and Economic Chamber of the Court of Cassation.

 

 

 

 

Program of the Symposium:

  • Opening of the Colloquium and Speech by Mrs. Claire Favre, Honorary President of the Commercial, Financial and Economic Chamber of the Court of Cassation
     
  • Presentation of the work of the APCEF by Mr. Mikaël Ouaniche, expert at the Paris Court of Appeal, Secretary General of APCEF
     
  • Presentation of the report of the commission on ecological damage by Mrs. Aude-Solveig Epstein, Lecturer in private law at the University of Caen, rapporteur of the commission
     
  • Presentation of the report of the committee on the sanctions in collective procedure and report of the commission on the homologation of the conciliation agreement, by Corinne Saint Alary Houin, Professor Emeritus at the University of Toulouse, scientific director of the Commission
     
  • Presentation of the report of the commission on expertise in conventional mediations by Denis Mouralis, Professor at the University of Aix Marseille, chairman of the commission
     
  • Presentation of the ongoing work of the commission on the determination of civil interests by the repressive courts, by Mrs Coralie Ambroise-Castérot, Professor at the University of Nice, Rapporteur of the commission
     
 
Mis à jour le 03/02/2022
Mikaël OUANICHE受邀参加仲裁俱乐部早餐辩论会

Mikaël OUANICHE受邀参加仲裁俱乐部早餐辩论会  

 

仲裁俱乐部的早餐辩论会


 

对于损害的估值变得越来越复杂,仲裁官员会觉得辩论越来越乏力。

 

各方对中立的解决方案都感到失望。

 

财务专家如今在国际仲裁行为中至关重要,我们是应该感觉到高兴还是失望?

 

辩论由Orrick事务所合伙人Laurent Jaeger先生主持。

 
Mis à jour le 23/07/2019
Constance Monnier-Schlumberger发表文章:反卡特尔行为有效性的实验

Constance Monnier-Schlumberger发表文章:反卡特尔行为有效性的实验  

 

Constance Monnier Schlumberger女士发表的文章2018年11月在Concurrences期刊发表
 

本文提出了反卡特尔行为有效性的实验方法,这种方法源于个人决策参与这些反竞争卡特尔实践。

 

我们的试验对在货币制裁、宽大处理、合规和排除计划中形成卡特尔行为的个人倾向进行了比较。 因此,该研究评估了惩罚方式,其水平和不同检测概率的影响,并确定了某些个人特征(如性别和风险规避)对卡特尔形成的影响。因此,该研究评估了惩罚方式,其水平和不同检测概率的影响,并确定了某些个人特征(如性别和风险规避)对卡特尔形成的影响。

 

我们的结果表明,排除和在较小程度上遵守是对卡特尔形成的最有效的威慑。制裁的水平和可能性具有预期的效果,但是以非线性的方式。宽大处理加强了罚款的效果。

 

最后,性别和风险规避会影响选择参与卡特尔的倾向,而不会影响他们的形成率。 这些调查结果对监管机构和公司的影响是巨大的:它们提供了如何更好地阻止这些非法行为的理解。
 

Download the article

 

Contact the author : csm@oca-audit.com 

 

 

 

 
Mis à jour le 25/07/2019

Mikaël OUANICHE co-hosts the APCEF Symposium at the French Suprem Court

Mikaël OUANICHE co-hosts the APCEF Symposium at the French Suprem Court

 


Mikaël OUANICHE intervened as Secretary General of the Association of Economic Litigation Professionals in the framework of the symposium organized by the association within the Grand'Chambre of the Court of Cassation, under the chairmanship of Mrs. Claire Favre, President of the Commercial, Financial and Economic Chamber of the Court of Cassation.
 

 

 

 


Program of the Symposium:

 

16h00: Opening of the Colloquium and Speech by Mrs. Claire Favre, Honorary President of the Commercial, Financial and Economic Chamber of the Court of Cassation

 

16h20: Presentation of the work of the APCEF by Mr. Mikaël Ouaniche, expert at the Paris Court of Appeal, Secretary General of APCEF

 

4:40 pm: Presentation of the report of the commission on ecological damage by Mrs. Aude-Solveig Epstein, Lecturer in private law at the University of Caen, rapporteur of the commission

 

17h00: Presentation of the report of the committee on the sanctions in collective procedure and report of the commission on the homologation of the conciliation agreement, by Corinne Saint Alary Houin, Professor Emeritus at the University of Toulouse, scientific director of the Commission

 

5:20 pm: Presentation of the report of the commission on expertise in conventional mediations by Denis Mouralis, Professor at the University of Aix Marseille, chairman of the commission

 

5:40 pm: Presentation of the ongoing work of the commission on the determination of civil interests by the repressive courts, by Mrs Coralie Ambroise-Castérot, Professor at the University of Nice, Rapporteur of the commission

 

 

 

 
Créé le 17/07/2019
在“投资条约仲裁审查”第3期发表文章

在“投资条约仲裁审查”第3期发表文章  

 

MikaëlOUANICHE在“投资条约仲裁审查”期刊上发表了一篇关于投资者-国家仲裁中确定财务利益的文章。

 

点击图标可阅读此文:

 

TLR-Accred-blue 2018

 
Mis à jour le 23/07/2019
Les spécificités du préjudice de contrefaçon

Les spécificités du préjudice de contrefaçon  

 

Lire l'étude publiée dans la Semaine Juridique par Mikaël Ouaniche, Président d'OCA et Arnaud Cluzel, Analyste senior au département Litige & Arbitrage

 
Mis à jour le 25/01/2019
OCA事务所的仲裁工作得到了Who's Who Legal国际参考指南的认可

OCA事务所的仲裁工作得到了Who's Who Legal国际参考指南的认可  

 

Mikaël OUANICHE被国际参考指南Who's Who Legal列为“仲裁”与“计量专家”领域的13位专家之一。

 

见如下网站 who'swho legal

 

 
Mis à jour le 23/07/2019
龚笃晟接管中国事务部

龚笃晟接管中国事务部  

 

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OCA事务所中国/亚洲事务部的发展由龚笃晟承担。

 

在中国获得临床医学本科文凭,在法国巴黎狄德罗大学获得生物力学博士学位,龚笃晟还曾经在法国一家医疗设备公司担任研发部负责人,随后于2014年2月至2017年9月在巴黎市分管经济发展和创新的机构,巴黎企业发展署担任东亚事务总监。

 

期间参与落实了多项亚洲企业(中、日、韩等)对法投资的具体计划。

 

龚笃晟拥有广泛的社会资源和专业网络,对外国企业投资法国遇到的具体困难的和解决方案有深入的了解和丰富的应对经验,他精通两国语言、文化和交流的规则。

 

在OCA事务所工作了8年并扮演重要角色创立和发展了中国事务部以后,李丞晟将继续以资深顾问的身份参与对中国事务部发展战略的思考。

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Mis à jour le 23/07/2019
Mikaël OUANICHE参加法国财政部组织的企业重组国际论坛

Mikaël OUANICHE参加法国财政部组织的企业重组国际论坛  

 

Mikaël OUANICHE,OCA事务所董事长,针对2016年11月关于企业重组预防程序的欧盟指令草案,就陷入困境的公司估值问题发表了讲话。
 
相关文件与视频

 

第二场圆桌会议

 

新的挑战:估值,透明度优先权规则和级别分配 - 当事人和法院是否已准备好?针对欧盟指令草案和正在进行的谈判讨论。

 

发言人

  • Mr Georges Richelme, President of the Commercial courts of France,法国商业法庭主席
  • Mr Luciano Panzani, President of the Court of Appeal of Rome,罗马上诉法庭主席
  • Mr Mikael Ouaniche, Financial expert at the Paris Court of Appeal, President of OCA,巴黎上诉法庭金融专家,OCA事务所董事长
  • Mr Anthony Casey, Law professor, Chicago Law School,芝加哥法学院法学教授
  • 主持人,Mrs Sophie Vermeille, Droit & Croissance / Rules for Growth机构主席
 
Mis à jour le 25/07/2019
Mikaël OUANICHE, guest of the breakfast debate of the International Arbitration Club

Mikaël OUANICHE, guest of the breakfast debate of the International Arbitration Club  

 

Breakfast debate of the Club of Arbitration
 

Damage valuation becomes ever more complex.  The arbitrators sometimes feel that the debate escapes them.

 

The parties regret solutions too often median. Financial experts are now indispensable in international arbitrations.

 

Should we congratulate ourselves or deplore it?

 

 

Debate moderated by Laurent Jaeger, Chairman of the French Committee of Arbitration
 

 
Mis à jour le 16/07/2019
New publication by Constance Monnier-Schlumberger: experimental evaluation of anti-cartel schemes

New publication by Constance Monnier-Schlumberger: experimental evaluation of anti-cartel schemes  

 

Article by Constance Monnier Schlumberger, published in November 2018 in the journal Concurrences.
 

This paper proposes an experimental approach to the effectiveness of anti-cartel schemes, which result from individual decisions to engage in these anticompetitive cartel practices.

 

Our experiences compare individual propensities to form cartels in monetary sanctions, leniency, compliance and exclusion schemes. The study thus assesses the impact of penalty modalities, their levels and different probabilities of detection, and identifies the influence of certain individual characteristics, such as gender and risk aversion, on cartel formation.

 

Our results show that exclusion and, to a lesser extent, compliance are the most effective deterrents to cartel formation. The level and the probabilities of sanction have the expected effects but in non-linear ways. Clemency strengthens the effectiveness of fines.

 

Finally, gender and risk aversion influence the propensity to choose to engage in a cartel, but not their rate of training. The implications of these findings for the regulator and companies are substantial: they provide an understanding of how to better deter these illicit practices.
 

Download the article

 

Contact the author : csm@oca-audit.com 

 

 

 

 
Créé le 12/07/2019
Mikaël OUANICHE publishes an article in the Investment Treaty Arbitration Review

Mikaël OUANICHE publishes an article in the Investment Treaty Arbitration Review  

 

Mikaël OUANICHE publishes an article in the Investment Treaty Arbitration Review on the Determination of Financial Interests in Investor-State Arbitrations.

 

Read the article by clicking on the logo :

 

TLR-Accred-blue 2018

 
Mis à jour le 12/07/2019

Décideurs  

 

 

 

"不可或缺" OCA事务所被Décideurs杂志提名为2022年”国际仲裁“与”重组“领域不可或缺的事务所

 

Décideurs

 

 
Mis à jour le 28/05/2024
Publication dans l' "Investment Treaty Arbitration Review - Edition 3"

Publication dans l' "Investment Treaty Arbitration Review - Edition 3"  

 

L' "Investment Treaty Arbitration Review" publie un article de Mikaël OUANICHE sur le sujet de la détermination des intérêts financiers dans les arbitrages d'investissement.

 

Lire l'article en cliquant sur le logo :

 

TLR-Accred-blue 2018

 
Mis à jour le 12/07/2019
Sortie de la troisième édition du Livre : "La Fraude en Entreprise"

Sortie de la troisième édition du Livre : "La Fraude en Entreprise"  

 

 

"Cauchemar majeur de tout directeur financier et de tout chef d'entreprise, la découverte de fraude au sein de l'entreprise reste une expérience qui peut être traumatisante avec des conséquences qui peuvent s'avérer dramatiques : perte financière bien évidemment, mais également chute du cours de Bourse, perte de confiance, rupture de relations commerciales, image négative de l'entreprise, malaise au sein du personnel, etc.

 

Ce livre permet de définir exactement ce qu'est une fraude, quels sont les moyens de prévention, comment diligenter une mission d'investigation, quels sont les recours possibles pour obtenir réparation et surtout, comment favoriser l'apprentissage organisationnel et éviter que d'autres malversations ne se reproduisent.

 

Ecrit par un expert dans la conduite de missions d'investigation et de prévention relatives à des fraudes comptables, des détournements de fonds, des actes de corruption et de blanchiment, le livre est très bien organisé autour de thématiques claires."

 

Revue Echange

 

 

  • https://www.maxima.fr/comptabilite-audit/la-fraude-en-entreprise-comment-la-pr%C3%A9venir,-la-d%C3%A9tecter,-la-combattre-detail.html
  • https://livre.fnac.com/a8126609/Mikael-Ouaniche-La-fraude-en-entreprise-Comment-la-prevenir-la-detecter-la-combattre
  • https://www.amazon.fr/fraude-entreprise-pr%C3%A9venir-d%C3%A9tecter-combattre-ebook/dp/B010BWC9LO
  • https://www.eyrolles.com/Entreprise/Livre/la-fraude-en-entreprise-9782840018384/
  • https://www.decitre.fr/livres/la-fraude-en-entreprise-9782818811085.html
  • https://halldulivre.com/livre/9782818811085-la-fraude-en-entreprise-comment-la-prevenir-la-detecter-la-combattre-mikael-ouaniche/

 

 
Mis à jour le 04/08/2021
Nouvelle publication de Constance Monnier-Schlumberger : une évaluation expérimentale des dispositifs de lutte contre les cartels

Nouvelle publication de Constance Monnier-Schlumberger : une évaluation expérimentale des dispositifs de lutte contre les cartels  

 

Article de Constance Monnier Schlumberger, publié en novembre 2018 dans la revue Concurrences.

 

Cet article propose une approche expérimentale de l’efficacité des dispositifs de lutte contre les cartels, lesquels résultent de décisions individuelles de s’engager dans ces pratiques d’ententes anticoncurrentielles. Nos expériences comparent les propensions individuelles à former des cartels dans les dispositifs de sanctions monétaires, de clémence, de conformité et d’exclusion.

 

L' étude évalue ainsi l’impact des modalités de sanctions, de leurs niveaux et de différentes probabilités de détection, et identifie l’influence de certaines caractéristiques individuelles, telles que le genre et l’aversion au risque, sur la formation des cartels. Nos résultats montrent que le dispositif d’exclusion, et dans une moindre mesure de conformité, sont les plus efficaces pour dissuader la formation de cartels. Le niveau et les probabilités de sanction ont les effets escomptés mais de manières non linéaires. La clémence renforce quant à elle l’efficacité des amendes.

 

Enfin, le genre et l’aversion au risque influencent la propension à choisir de s’engager dans un cartel, mais pas leur taux de formation. Les implications de ces résultats pour le régulateur et les entreprises sont substantielles : ils permettent de comprendre comment mieux dissuader ces pratiques illicites.

 

Cliquez pour télécharger l'article

 

Contacter l'auteur : csm@oca-audit.com 

 

 

 

 
Mis à jour le 12/07/2019

Who's Who Legal  

"Impressive testifying work before numerous arbitral tribunals"

 

Who's Who Legal

 
Mis à jour le 28/05/2024
Mikaël OUANICHE co-anime le Colloque de l'APCEF à la Cour de Cassation

Mikaël OUANICHE co-anime le Colloque de l'APCEF à la Cour de Cassation  

 

Mikaël OUANICHE co-anime le Colloque de l'APCEF à la Cour de Cassation

 

Mikaël OUANICHE est intervenu en qualité de secrétaire général de l'Association des Professionnels du Contentieux Économique dans le cadre du colloque organisé par l'association au sein de la Grand'Chambre de la Cour de Cassation, sous la présidence de Madame Claire Favre, Présidente de la Chambre Commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation.

 

 

 

 

Programme du Colloque :

 

16h00 : Ouverture du Colloque et Allocution de Madame Claire Favre, Président honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation


16h20 : Présentation des travaux de l’APCEF par Monsieur Mikaël Ouaniche, expert près la cour d’appel de Paris, secrétaire général de l’APCEF


16h40 : Présentation du rapport de la commission sur le préjudice écologique par Madame Aude-Solveig Epstein, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Caen, rapporteur de la commission


17h00 : Présentation du rapport de la commission sur les sanctions en procédure collective et du rapport de la commission sur l’homologation de l’accord de conciliation, par Madame Corinne Saint Alary Houin, Professeur Emérite à l'Université de Toulouse, directrice scientifique de la commission


17h20 : Présentation du rapport de la commission sur l’expertise dans les médiations conventionnelles par Monsieur Denis Mouralis, Professeur à l'université d’Aix Marseille, président de la commission


17h40 : Présentation des travaux en cours de la commission sur la détermination des intérêts civils par les juridictions répressives, par Madame Coralie Ambroise-Castérot, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur de la commission

 

 

 

 
Mis à jour le 03/02/2022

Who's Who Legal

 

 

 

"Mikaël Ouaniche receives plaudits from international sources for his impressive testifying work before numerous arbitral tribunals"

 

Who's Who Legal 2018

 

 
Mis à jour le 28/05/2024
Mikaël OUANICHE participates in the International Restructuring Symposium at French Ministry of Finance

Mikaël OUANICHE participates in the International Restructuring Symposium at French Ministry of Finance  

 

Mikaël OUANICHE, Chairman of OCA, spoke on the valuation of distressed companies in the framework of the draft European directive of November 2016 on restructuring preventive procedures

 
Find the program and the video of the conference

 

 

Second roundtable

 

New challenges: valuations, transparency priority rules and class distributions – are parties and Courts ready? Discussions following the draft directive of the EU Commission and the on-going negotiations.

 

Speakers

  • Mr Georges Richelme, President of the Commercial courts of France
  • Mr Luciano Panzani, President of the Court of Appeal of Rome
  • Mr Mikael Ouaniche, Financial expert at the Paris Court of Appeal, President of OCA
  • Mr Anthony Casey, Law professor, Chicago Law School
  • Moderator
  • Mrs Sophie Vermeille, President of Droit & Croissance / Rules for Growth

 

 
Mis à jour le 12/07/2019
Dusheng Gong takes the reins of OCA's Chinese Desk

Dusheng Gong takes the reins of OCA's Chinese Desk  

 

 

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Graduate of clinical medicine in China and holder of a PhD in Biomechanics at Paris Diderot University, Dusheng Gong was Head of R&D in a medical devices company, before joining the agency of economic development and innovation of Paris (Paris & Co) as Business Development director East Asia, a position he held from 2014 to 2017.

Dusheng has worked to realize many projects in France for Asian investors (China, Japan, Korea, etc.).

He has a vast professional network and a thorough knowledge of international investment issues in the Franco-Chinese context.

 

In addition to his consulting experience, Dusheng is perfectly bilingual, and masters private and professional codes of both cultures.
 
After 8 years at OCA where he played a central role in the creation and development of the Chinese Desk, Claude Li will continue to participate in the strategic thinking of the Chinese Desk OCA as Senior Advisor.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Mis à jour le 17/06/2019
Mikaël OUANICHE invité du petit-déjeuner débat du Club de l’Arbitrage International

Mikaël OUANICHE invité du petit-déjeuner débat du Club de l’Arbitrage International  

 

Petit déjeuner débat du Club de l'Arbitrage

 

L’évaluation du préjudice devient toujours plus complexe. Les arbitres ont parfois le sentiment que le débat leur échappe.

Les parties regrettent des solutions trop souvent médianes.

Les experts financiers sont désormais indispensables dans les arbitrages internationaux. Faut-il s’en féliciter ou le déplorer ?

Débat animé par Laurent Jaeger, associé au cabinet Orrick.

 

 
Mis à jour le 17/06/2019
La pratique arbitrage d'OCA reconnue par le Who's Who Legal

La pratique arbitrage d'OCA reconnue par le Who's Who Legal  

 

Mikaël OUANICHE figure parmi les 13 experts français recensés par le Guide International de référence Who's Who Legal dans les rubriques  "Arbitration" et  "Quantum Expert"

 

http://whoswholegal.com/profiles/72155/0/ouaniche/mikael-ouaniche

 

 
Mis à jour le 25/01/2019
OCA arbitration practice recognized by Who's Who Legal

OCA arbitration practice recognized by Who's Who Legal  

 

Mikaël OUANICHE is one of the 13 French experts listed by the Who's Who Legal International Reference Guide under the headings "Arbitration" and "Quantum Expert"
 

 

http://whoswholegal.com/profiles/72155/0/ouaniche/mikael-ouaniche

 

 

 
Mis à jour le 28/01/2019

Who's Who Legal  

 

 

 

"Impressive testifying work before numerous arbitral tribunals"

 

Who's Who Legal

 
Mis à jour le 28/05/2024
International Restructuring Symposium au Ministère des Finances

International Restructuring Symposium au Ministère des Finances  

 

Mikaël OUANICHE participe à l'International Restructuring Symposium au Ministère des Finances

Ä l'invitation du Think Tank Droit & Croissance, Mikaël OUANICHE, Président d'OCA, est intervenu sur le thème de l'évaluation de l'entreprise en difficulté dans le cadre du projet de directive européenne de novembre 2016 sur les procédures de restructuration préventive :

 

Retrouver le programme et la vidéo du colloque

 

 

Second roundtable

 

New challenges: valuations, transparency priority rules and class distributions – are parties and Courts ready? Discussions following the draft directive of the EU Commission and the on-going negotiations.

 

Speakers

  • Mr Georges Richelme, President of the Commercial courts of France
  • Mr Luciano Panzani, President of the Court of Appeal of Rome
  • Mr Mikael Ouaniche, Financial expert at the Paris Court of Appeal, President of OCA
  • Mr Anthony Casey, Law professor, Chicago Law School
  • Moderator
  • Mrs Sophie Vermeille, President of Droit & Croissance / Rules for Growth
 
Mis à jour le 28/01/2019
Dusheng Gong prend les rênes du Chinese Desk OCA

Dusheng Gong prend les rênes du Chinese Desk OCA  

 

Image3

 

Dusheng Gong assure le pilotage de la croissance des activités Chine/Asie du cabinet.

 

Diplômé de médecine clinique en Chine et titulaire d’un PhD en Biomécanique à l'Université Paris Diderot, Dusheng Gong a été Responsable de R&D dans une société de dispositifs médicaux, avant de rejoindre l’agence de développement économique et d'innovation de Paris (Paris&Co) en qualité
de Business Development director East Asia, poste qu’il a occupé de 2014 à 2017.

 

Dusheng a œuvré à la concrétisation de nombreux projets d’implantation en France d’investisseurs asiatiques (Chine, Japon, Corée, etc).

 

Il dispose d’un vaste réseau professionnel et d’une connaissance approfondie des problématiques d’investissement international dans le contexte Franco-Chinois. Outre son expérience de conseil, Dusheng est parfaitement bilingue, et maitrise les codes et  les usages privés et professionnels des deux cultures.

 

Après 8 années passées au sein d’OCA où il a joué un rôle central dans la création et le développement du Chinese Desk,  Claude Li  continuera de participer à la réflexion stratégique du Chinese Desk OCA en qualité de Senior Advisor.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Mis à jour le 17/06/2019
Who's Who Legal

Who's Who Legal  

 

 

"A "First-Class" expert witness"

Who's Who Legal

 

 
Mis à jour le 28/05/2024

Who's Who Legal  

 
"A key name in the French market when it comes to business and damages valuations, notably in arbitration disputes."

 

Who's Who Legal

 

 

 
Mis à jour le 22/07/2022
OCA accompagne le consortium d'investisseurs chinois dans le cadre de la reprise d'OGC Nice

OCA accompagne le consortium d'investisseurs chinois dans le cadre de la reprise d'OGC Nice    

 

Claude Li, Directeur associé du Chinese Desk OCA (deuxième à gauche sur la photo), a assisté le consortium d'investisseurs chinois dans le cadre de la reprise d'OGC Nice.

 

 

actionnaires

 
Mis à jour le 28/01/2019
OCA, mandaté par le géant de l’hôtellerie Chinois Plateno pour renforcer ses positions en Europe,  initie le premier partenariat sino-français avec le groupe Paris Inn.

OCA, mandaté par le géant de l’hôtellerie Chinois Plateno pour renforcer ses positions en Europe, initie le premier partenariat sino-français avec le groupe Paris Inn.      

 

 

Créé en 2009, le Chinese Desk OCA accompagne les entreprises chinoises dans leurs projets en France et en Europe, par la création de filiales, l’accompagnement d’opérations de fusions-acquisitions et/ou le développement de partenariats stratégiques.

 

Dernière Illustration réussie du savoir-faire de son équipe bilingue et biculturelle, le rapprochement initié par OCA pour le compte de son client, le groupe chinois PLATENO, (9e groupe mondial selon le classement MKG 2014 qui compte 2 000 hôtels dans plus de 300 villes en Chine) avec Paris Inn Group, pour le lancement de la première marque d’hôtels de luxe franco-chinoise : Albar Hôtel Collection.

 

Ce partenariat a pour objectif de développer une marque internationale de boutique-hôtel haut-de-gamme à la française (catégorie 5*****).

 

La Joint Venture créée vise un objectif de 50 hôtels en Chine et 20 hôtels à l'étranger à horizon 2020 et 200 hôtels à travers le monde à horizon 2025.

 

Contact :

Dusheng Gong– dsg@oca-audit.com - 01 40 54 98 80

 
Mis à jour le 28/05/2024

Marie GLOMET  

OCA多次为巴斯德研究院在一些纠纷和重大投资项目问题提供了财务咨询服务。我们每次对他们的快速反应能力、丰富的经验以及职业水平都非常满意。

 

Marie GLOMET,

法务总监,阿尔斯通运输公司

 
Créé le 22/03/2016

Yvon Poras  

作为专业财务公司,OCA在多个谈判和纠纷问题上协助了阿尔斯通运输公司。我们欣赏OCA在参预的每个项目中所表现的远见、技术水平以及灵活的思维方式。他们总是能提供建设性建议配合我们律师和技术顾问。
 

Yvon Poras,
企业纠纷问题总监, 阿尔斯通运输公司

 
Créé le 22/03/2016

Jean Bernard Falco  

OCA的职业态度以及对中国企业的了解帮助了我们与铂涛集团(中国领先酒店管理集团)达成了一个战略性交易。在谈判中, 我们感受到了OCA团队的快速反应能力,也发现他们在复杂问题上能够提供带有创意和有效的办法。

 

Jean Bernard Falco,
法国巴黎酒店集团董事长

 
Créé le 22/03/2016
Mikael OUANICHE entendu par le Senateur de Mayotte dans le cadre de la Commission des Lois

Mikael OUANICHE entendu par le Senateur de Mayotte dans le cadre de la Commission des Lois    

 

 

Dans la continuité de ses travaux d'audition et de son rapport sur la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte, a décidé d’organiser une série d'auditions en vue d'élaborer une proposition de loi destinée à simplifier le code de commerce, dans le cadre de la commission des lois du Sénat et en accord avec son président.

 

Dans ce contexte, M. Mikaël OUANICHE, secrétaire général de l’APCEF a proposé plusieurs mesures de simplifications nécessitant un aménagement des textes :

 

Propositions relatives au fonctionnement de l’Autorité de la Concurrence

 

  • Unifier les procédures relatives aux opérations de visites et de saisies et les pouvoirs d’enquête donnés aux différents régulateurs ;
     
  • Donner à l’Autorité le pouvoir de composer ou de transiger.

 

Propositions relatives à l’application de l’article L442-6 §5 du Code de Commerce (rupture brutale des relations commerciales établies).

 

  • Introduire dans les textes un barème indicatif des durées des préavis en fonction de différents critères (ancienneté de la relation commerciale, secteur d’activité, vulnérabilité du prestataire)
     
  • En matière de détermination du préjudice : substituer aux notions de « marges brutes » ou « marges semi-brutes » retenues par la jurisprudence, la notion plus opérationnelle de chiffre d’affaires manqué du fait du non-respect du préavis après déduction de l’ensemble des coûts économisés.

 

Propositions relatives à l’article 1592 du Code Civil

 

  • Combler le vide juridique en cas d’impossibilité ou de refus de l’expert désigné de déterminer le prix de vente, lequel entraîne, à l’heure actuelle, la nullité de la vente.
     
  • Prévoir dans ce texte l’obligation de désigner un expert suppléant.

 

 
Mis à jour le 16/06/2016