Expertise procédure collective (2)

Distressed litigation

 

Nous intervenons très régulièrement dans le cadre de missions d'analyse de responsabilité en phase de liquidation judiciaire (sur désignation par ordonnance du Juge-Commissaire sur requête des mandataires liquidateurs ou à la demande des avocats des personnes mises en cause) :

  • analyse des causes des difficultés ;
  • analyse des fautes de gestion à l'origine de la défaillance;
  • analyse des flux anormaux entre sociétés liées ;
  • détermination de la date de cessation des paiements
  • analyse des paiements préférentiels,
  • identification des actes contraires à l'intérêt social.

 

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, OCA intervient à la demande des juridictions pour procéder à la détermination indépendante de la valeur  du débiteur visant à définir les classes de parties affectées.

 
Dernière modification : 08/01/2024