Expertise procédure collective (2)

Distressed litigation

 

Nous intervenons très régulièrement dans le cadre de missions d'analyse de responsabilité en phase de liquidation judiciaire (sur désignation par ordonnance du Juge-Commissaire sur requête des mandataires liquidateurs ou à la demande des avocats des personnes mises en cause) :

  • analyse des causes des difficultés ;
  • analyse des fautes de gestion à l'origine de la défaillance;
  • analyse des flux anormaux entre sociétés liées ;
  • détermination de la date de cessation des paiements
  • analyse des paiements préférentiels,
  • identification des actes contraires à l'intérêt social.

En tant qu'experts de l'évaluation des entreprises en difficultés, nous avons vocation à intervenir dans le cadre des nouvelles dispositions du chapitre du 3 du projet de Directive Européenne relative aux cadres de restructuration préventifs du 22 novembre 2016).

 
Dernière modification : 16/07/2019