Contentieux patrimoniaux

Contentieux patrimoniaux

 

Nous intervenons sur décision de justice ou à dans le cadre d'expertise privée à la demande des parties, dans des affaires de contentieux patrimoniaux à forts enjeux.

 

Divorces

 

Sur le fondement de l'article 255-9° du code civil, nous sommes fréquemment désignés avec pour mission de :

  • procéder à une analyse complète de la situation patrimoniale, économique, financière et compensatoire des parties,
  • dresser un inventaire complet ou faire dresser un inventaire complet des biens de la communauté et des biens propres des époux, mobilier et immobilier avec leur évaluation,
  • détailler le passif, les reprises et récompenses,
  • chiffrer les indemnités d'occupation dues à la communauté le cas échéant par les époux ayant usé de biens communs à titre personnel ou celles dues par la communauté aux époux,
  • rechercher la nature et l'importance des revenus dont jouit chacun des époux, quelle que soit l'origine de ces revenus,
  • évaluer les divers avantages matériels ou financiers tirés ou susceptibles d'être tirés à terme par chacun des époux de ses activités, de ses capitaux de ses capitaux ou de ses biens immobiliers,
  • déterminer quel sera à terme le montant de leurs diverses pensions et retraites ainsi que les spécificités des régimes dont ils relèvent,
  • déterminer la nature et l'importance exacte des charges fixes et incompressibles pesant sur chacun des époux,
  • formuler tout avis utile quant à la disparité pouvant exister entre la situation financière respective des parties et les montant des prestations sous forme de capital ou de rente pouvant compenser cette disparité, conformément aux dispositions des articles 270 et suivants du code civil ;

 

Successions

  • Investigations comptables et financières au fin de déterminer la masse partageable ;
  • Évaluation des biens meubles et immeubles inclus dans l'actif successoral ;
  • Identification des opérations susceptibles de caractériser des donations à rapporter à l'actif successoral.
 
Dernière modification : 28/01/2019